“Le moment le plus dangereux pour un mauvais gouvernement est d'ordinaire
celui où il commence à se réformer.”

De Alexis de Tocqueville / L’Ancien Régime et la Révolution

jeudi, 26 novembre 2009 / Publié dans Juridique, Non classé
By two judgements rendered on 11 June 2009, the first civil chamber of the Supreme Judicial Court (Cour de Cassation) judged that the “legal security – invoked on the basis to the right of a fair trial – to contest the immediate application of a new legal solution following a case law change, does not
jeudi, 26 novembre 2009 / Publié dans Finance, Juridique, Non classé
In the framework of the State modernization, the organic legislature has wanted, in 2001, that the French State sets up tools allowing the evaluation of its financial situation as well as of its patrimony, to know its real costs and to better appraise its actions in the aim, first of all, to enhance the budgetary
jeudi, 26 novembre 2009 / Publié dans Finance, Non classé
Le 30 juillet 2009, le Bureau du Procureur Général de l’État de New York a publié un rapport édifiant sur le montant des rémunérations pratiquées par les plus grandes banques de Wall Street, notamment durant la crise des subprimes. Compte tenu des informations contenues dans ce rapport, il me semblant important d’en offrir une traduction
jeudi, 26 novembre 2009 / Publié dans Finance, Juridique, Non classé
Le 7 août dernier, le juge Rakoff appartenant à la US Disctrict Court (Southern District of New York) a refusé l’homologation judiciaire d’un projet de transaction entre la SEC et Bank of America. Cet évènement juridique n’est que le énième rebondissement de l’histoire édifiante des bonus à Wall Street et plus particulièrement ceux de Merrill
mercredi, 26 août 2009 / Publié dans Finance, International, Juridique, Non classé
L’histoire commence avec les révélations de Bernard Madoff et son acceptation de plaider-coupable face à onze (11) chefs d’accusation. Face à l’émoi provoqué dans le pays par cette escroquerie « inédite » dans son ampleur, le Congrès s’est ému de la situation des victimes et a donc demandé à l’IRS de réfléchir à un moyen
dimanche, 26 juillet 2009 / Publié dans Finance, Juridique, Politique
La crise économique et financière actuelle a récemment mis en lumière, sans en expliquer ni l’histoire ni les fondements, la notion de secret bancaire, particulièrement le secret bancaire suisse. Le présent article tente d’en dresser sommairement l’histoire. Comme souvent, l’histoire se répète et nous verrons que ce sont justement ces mêmes crises financières et internationales
mercredi, 26 novembre 2008 / Publié dans Finance, Juridique, Non classé
Depuis le 01/09/2006 en France, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de service est effectuée par un opérateur non établi en France, la TVA doit être acquittée par l’acquéreur du bien ou du service lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France. Le but de cette mesure était claire : contrer la fraude
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